Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site !935.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV encadrent les ventes réalisées via le site !935.
Elles s’appliquent à toute commande validée par un client sur le site.

Article 2 - Identification du vendeur

Nom légal : Kiliane ELADJAL
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : !935
E-mail : support@935.fr
SIRET : 999 270 374 00013
Adresse : 2A Rue Saint-Evremond, 50200 Coutances, France

Les informations légales complètes sont disponibles sur la page « Mentions légales » du site.

Article 3 - Produits

!935 propose des pièces textiles conçues avec une attention particulière portée aux matières, aux finitions et au design.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur les fiches produits.

Les visuels sont fournis à titre indicatif. De légères variations de couleur, de texture ou de rendu peuvent apparaître selon les écrans, la lumière, et les contraintes propres aux matériaux textiles et à la fabrication.

Article 4 - Disponibilité

Les produits proposés par !935 sont expédiés depuis notre stock.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande (erreur d’inventaire, incident logistique, rupture), le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution sera proposée (expédition différée, échange, ou remboursement).

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Commande

Toute commande validée vaut acceptation des prix, des descriptions produits et des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement.
!935 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées et traitées via les solutions de paiement proposées par Shopify (cartes bancaires, Apple Pay, PayPal, Shop Pay, selon disponibilité).
Aucune donnée bancaire n’est conservée par !935.

Article 8 - Livraison

La livraison des produits !935 est proposée en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier attentivement l’exactitude des informations fournies, notamment le nom, l’adresse, le code postal, la ville, le pays et le numéro de téléphone. En cas d’erreur, d’informations incomplètes ou d’impossibilité de remise du colis imputable au client, !935 ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une non-livraison ou du retour du colis. Une réexpédition pourra, le cas échéant, être proposée aux frais du client.

Les commandes sont préparées sous 0 à 1 jour ouvré après validation du paiement et, dans la majorité des cas, le jour même. Après préparation, le colis est remis au transporteur sous 48 heures maximum, hors dimanches et jours fériés.

Les options de livraison disponibles, ainsi que leur prix et leur délai indicatif, sont affichés au moment du paiement selon le pays de destination. La livraison standard à domicile présente un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. La livraison express à domicile, lorsqu’elle est proposée, présente un délai indicatif d’environ 2 jours ouvrés après expédition.

La livraison standard est offerte uniquement pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 100 € à destination de la France métropolitaine. Pour les commandes à destination de la Belgique et de la Suisse, ainsi que pour toute commande inférieure à ce montant en France métropolitaine, les frais de livraison applicables sont ceux affichés au moment du paiement. La livraison express peut, le cas échéant, être proposée en option, au tarif indiqué lors de la commande.

Pour les livraisons à destination de la Suisse, le client est informé que des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais liés à l’entrée du colis sur le territoire suisse peuvent, selon le cas, être exigés par les autorités compétentes ou le transporteur. Sauf indication contraire affichée au moment du paiement, ces frais restent à la charge exclusive du client.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Conformément au droit applicable, en l’absence d’indication ou d’accord quant à une date de livraison, !935 livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Une fois le colis confié au transporteur, !935 ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté, tel qu’une période de forte activité, des intempéries, une grève, un blocage douanier ou une erreur de tri. Les droits légaux du client en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent pleinement applicables.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à !935 par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à support@935.fr, en précisant au minimum son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En cas de rétractation valablement exercée, le client doit renvoyer le ou les produits concernés, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

Les frais directs de retour restent à la charge du client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, !935 rembourse la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle !935 est informée de la décision du client de se rétracter. !935 peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 - Colis endommagés à la livraison

En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, le client est invité à contacter !935 dans les meilleurs délais à l’adresse support@935.fr, en précisant son numéro de commande et en joignant toute pièce utile, notamment des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit concerné.

Afin de faciliter l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur, il est recommandé au client d’adresser sa réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis.

Cette démarche n’affecte en rien les droits légaux du client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 11 - Garanties Légales

Les produits vendus sur le site !935 bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie permet d’obtenir, selon les cas, la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le client peut contacter !935 à l’adresse suivante : support@935.fr, en précisant son numéro de commande, une description du défaut constaté et, si possible, toute photographie utile.

Encadré légal relatif aux garanties légales :
(conformément au Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de !935 ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En tout état de cause, rien dans les présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site !935 (textes, visuels, logos, designs, concepts, contenus graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 14 - Données personnelles 

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

Article 15 - Médiation de la consommation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité !935 à l’adresse suivante : support@935.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur pourra, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève !935.

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